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Intitulé

Arrêté royal du 25 février 2024 portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2025

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/03/2024
Page:	28855

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75644 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75644

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: "à partir de l'exercice d'imposition 2025" (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...