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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l’insolvabilité


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2018
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/04/2018
Edition:2
Page:36928
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 63274
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2018

"Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux procédures d'insolvabilité en cours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour lesquelles une demande d'honoraires et une demande en remboursement des frais n'ont pas encore été déposées par le curateur.
Les provisions déjà reçues par le praticien de l'insolvabilité sont déduites du décompte final des coûts." (art. 15, alinéa 2)

Période de vigueur du 01/05/2018 au ...