Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Décret du 22 octobre 2003 modifiant les articles 48 et 54 du Code des droits de succession

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	19/11/2003
Article / Artikel 48 Modification annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 107/2005 en ce qu'elle porte au-delà de 80 p.c. le taux des droits de succession.		Code	31/03/1936

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	22/10/2003
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 1er du DRW 22/10/2003 en ce qu'il porte au-delà de 80 p.c. le taux des droits de succession.		ArrêtCC	22/06/2005

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	19/11/2003
Article / Artikel 2		AGW	20/12/2001

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3003

Annulation

107/2005

Annulation partielle