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Intitulé

15 juillet 1988 - Modification à la Constitution (article 59bis)

15. Juli 1988 - Abänderung der Verfassung (Artikel 59bis)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/07/1988
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/07/1988
Page:10284
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 19/07/1988 au ...