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Article / Artikel 96

Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/04/2010
Article / Artikel 13	AR	15/03/2010
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/01/2007
Article / Artikel 144 En ce qui concerne l'Institut belge des services postaux et des télécommunications	AR	11/01/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	12/07/2003
Article / Artikel 4	AR	23/10/2003