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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 15986 du 20 juillet 1973

" - L'arrêté royal du 29 octobre 1971 créant un service de l'Etat pour le financement et de contrôle des investissements universitaires est annulé.
- L'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création d'un Office national de financement et de contrôle des investissements universitaires."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: voir analyse

Période de vigueur

du 29/10/1971 au ...