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Article / Artikel 9

Loi du 26 juin 2003 relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 19/09/2003
Article / Artikel 587   Code 10/10/1967
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 19/09/2003
Article / Artikel 12   L 03/04/1997