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Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 1996 prolongeant le droit aux allocations familiales dans le régime des travailleurs indépendants en faveur des enfants disparus


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/12/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/01/1997
Page:1612
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1991

Période de vigueur du 01/04/1991 au ...