Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 51/2003 du 30 avril 2003
"1. annule dans l’article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, modifié par le décret de la Région wallonne du 1er avril 1999 et par les décrets de la Région wallonne des 8 juin 2001 et 25 octobre 2001 : a) le paragraphe 2, antépénultième alinéa, libellé comme suit : « La deuxième zone du Plan d’exposition au bruit, dénommée ’zone B’, est celle pour laquelle l’indicateur Ldn est égal ou supérieur à 65 dB(A) et inférieur à 70 dB(A) »; b) le paragraphe 3, alinéa 2, 2°, libellé comme suit : « 2° est réputé compris dans la zone B tout immeuble bâti ou non bâti exposé à une nuisance sonore pour laquelle l’indicateur Ldn est égal ou supérieur à 65 dB(A) et inférieur à 70 dB(A) ». (...)."
Annulation de l'art. 1, § 2, du décret 25/10/2001 en tant qu'il insère dans l'art. 1bis de la loi 18/07/1973, le paragraphe 3, alinéa 2, 2°, libellé comme suit : « 2° est réputé compris dans la zone B tout immeuble bâti ou non bâti exposé à une nuisance sonore pour laquelle l'indicateur Ldn est égal ou supérieur à 65 dB(A) et inférieur à 70 dB(A) ».
DRW
25/10/2001
Annule - Vernietigt
Pro Parte
Entrée en vigueur :
08/06/2001
Article / Artikel 1
Annulation de l'art. 1, 2°, du décret 08/06/2001 en tant qu'il insère dans l'art. 1bis de la loi 18/07/1973, le paragraphe 2, antépénultième alinéa, libellé comme suit : « La deuxième zone du Plan d'exposition au bruit, dénommée 'zone B', est celle pour laquelle l'indicateur Ldn est égal ou supérieur à 65 dB(A) et inférieur à 70 dB(A) ».
