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Intitulé

Loi du 2 août 1951 portant approbation de la Convention, signée à Luxembourg, le 12 septembre 1950, portant modification de la Convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, établissant une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, signée à Bruxelles, le 23 mai 1935


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Informations de base
Date de l'acte: 02/08/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/11/1951
Page:8438
Avis du Conseil d'Etat 1716