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Article / Artikel 28

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	03/01/2018
Article / Artikel 109 Ce remplacement ne s'applique pas aux entreprises d’assurances visées à l’article 26, alinéas 2 à 5, de la L 02/08/2002. Voyez, en ce qui concerne cette exclusion, l'article 259, alinéa 2, de la L 21/11/2017.	L	21/11/2017
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2015
Article / Artikel 5	AR	21/02/2014
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/11/2007
Article / Artikel 23	AR	27/04/2007

Exécutions

Nature

Date

AR	03/06/2007
AR	03/04/2003