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Article / Artikel 29

Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	27/03/2003
Article / Artikel 23		L	14/07/1991

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	27/03/2003
Article / Artikel 5		L	25/05/1999

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	12/05/2010
Article / Artikel 138		L	06/04/2010