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Intitulé

Arrêté royal du 26 janvier 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 février 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Win for Life 1 euro », « Win for Life 3 euros » et « Win for Life 5 euros »

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/01/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/02/2014
Page:	9128

Avis du Conseil d'Etat

54773

Entrée en vigueur / Effet

07/04/2014
Art. 8: jour de publication

Champ d'application temporel: s'applique aux séries de biljets émises après le 7 avril 2014 (art. 9).

Période de vigueur

du 03/02/2014 au ...