(20/05/2020) l’arrêté de pouvoirs spéciaux du numéro 2020/023 du 20 mai 2020 publié au Moniteur Belge le 29 mai 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires jusqu’au 31 août 2020 du chef de violation de forme substantielle prescrite à peine de nullité excès ou détournement de pouvoir.
