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Intitulé

Code des impôts sur les revenus


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Informations de base
Date de l'acte: 26/02/1964
Nature de l'acte: Code
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/04/1964
Page:3810
Avis du Conseil d'Etat 8477
Entrée en vigueur / Effet Article 71, § 1, 7° et, § 2bis : exercice d'imposition 1988 (AR 15/12/1986)

Annexé à
Nature Date    
AR 26/02/1964