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Intitulé

Arrêté royal du 24 février 2016 fixant les modalités de la déclaration relative à la mise en service de bateaux de navigation intérieure nouvellement construits ou importés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/02/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/04/2016
Page:	22569

Avis du Conseil d'Etat

58313

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/04/2016 au ...