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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 fixant le régime disciplinaire et organisant la suspension, dans l'intérêt du service, du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté "Bruxelles-Propreté"

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

63889

(31/05/1995) 23/3/95 REGIME DISCIPLINAIRE PERSONNEL DE L'AGENCE REGIONALE POUR LA PROPRETE BRUXELLES-PROPRETE

59014 05/04/1996