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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 16 août 1927 approuvant le Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage entre la Belgique et le Danemark, signé à Bruxelles, le 3 mars 1927


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
03/03/1927 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage entre la Belgique et le Danemark et protocole de signature, signés à Bruxelles le 3 mars 1927