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Intitulé

Loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1950 Question préjudicielle
98/2000
1935 Question préjudicielle
72/2001
539 - 540 - 541 Question préjudicielle
8/94