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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 169401 du 27 mars 2007

"Est annulé l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables à partir du 15 décembre 2000."


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/2007
Numéro: 169401
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 24/04/2007
Page:21944
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 12/12/2000

Période de vigueur du 12/12/2000 au ...
Remarques