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Intitulé

Dekret vom 9. Juni 1987 zur Abänderung des Dekretes vom 26. Juni 1986 zur Regelung der Zulassung der Familien- und Seniorenhilfsdienste, der Bewilligung von Zuschüssen an diese Dienste und des Beitrags des Hilfeleistungsempfängers

Décret du 9 juin 1987 modifiant le décret du 26 juin 1986 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide


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Assemblée Session Numéro    
Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft 1986/1987 37