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Intitulé

Dekret vom 19. März 2012 zur Zustimmung zu dem Übereinkommen zum Schutz des Kulturerbes unter Wasser, geschehen zu Paris am 2. November 2001

Décret du 19 mars 2012 portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, faite à Paris le 2 novembre 2001

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/03/2012
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

50418

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/04/2012 au ...