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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 2/85 du 5 avril 1985

"le décret du Conseil Régional Wallon du 1er février relatif à la rationalisation du secteur de la distribution de l'électricité et du gaz, publié au Moniteur belge le 5 février 1985, est suspendu en toutes ses dispositions."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/04/1985
Numéro:	2/85
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 10/04/1985 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 2/85 du 5 avril 1985"le décret du Conseil Régional Wallon du 1er février relatif à la rationalisation du secteur de la distribution de l'électricité et du gaz, publié au Moniteur belge le 5 février 1985, est suspendu en toutes ses dispositions."