Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 21 novembre 216 relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'Etat

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/11/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

59745

Entrée en vigueur / Effet

05/12/2016 ("le dixième jour après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 05/12/2016 au ...

Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication.