Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 7 mars 1991 arrêtant définitivement la modification partielle de la planche 37/6 du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de la modification partielle de la localisation et l'extension du parc industriel de Tournai-Ouest par:
- l'inscription d'une zone d'industrie sur des terrains situés dans l'angle nord-est formé par l'autoroute Tournai-Lille et l'autoroute A 7;
-l'inscription d'une zone d'extension d'industrie sur des terrains situés en périphérie de la zone d'industrie à inscrire dans l'angle nord-est formé par les autoroutes Tournai-Lille et A 7;
- la conversion en zones de services de la zone d'extension d'industrie inscrite au plan de secteur entre l'échangeur des autoroutes Tournai-Lille et A 7 et la zone industrielle inscrite au plan de secteur sur le territoire des anciennes communes d'Orcq, Marquain et Froyennes;
- l'extension de la zone industrielle sise sur le territoire des anciennes communes d'Orcq, Marquain et Froyennes, sur des terrains compris entre la limite nord de la zone industrielle inscrite au plan de secteur et l'autoroute Tournai-Lille;
- la suppression de la zone d'extension d'industrie inscrite au plan de secteur dans l'angle nord-ouest formé par l'autoroute Tournai-Lille et l'autoroute A 7 et sa reconversion en zone agricole