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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 31651 du 20 décembre 1988

"Vernietigd worden de artikelen 1, 3 en 4 van het koninklijk besluit van 26 maart 1980 tot vaststelling van de taalkaders van de Regie der Luchtwegen. "

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 26/03/1980

Période de vigueur

du 26/03/1980 au ...