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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

193257	(07/07/2009) 29/04/2009 - Arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police		217221 13/01/2012 Non lieu à statuer
193228	(03/07/2009) Nietigverklaring Koninklijk besluit van 29 april 2009 houdende vaststelling van het vakantiegeld van het personeel van de politiediensten		212774 26/04/2011 Vernietiging bekendmaking