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Intitulé

Loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/1991
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/10/1991
Page:	21604

Avis du Conseil d'Etat

19761

Entrée en vigueur / Effet

Article 3, 5° : 29/09/1992 (R14/09/92)

art. 20, § 2, 21, 23 : 17/04/1992 (AR 31/03/1992)

02/10/1992

Remarques