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Intitulé

Arrêté royal du 29 août 2021 relatif au contrôle de la qualité du lait cru et à l'agrément des organismes interprofessionnels

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/08/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/09/2021
Page:	99100

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69190 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69190

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2021 (art. 15: "le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/12/2021 au ...