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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 19. April 1995 zur Festlegung des Anerkennungs- und Schliessungsverfahrens für Krankenhäuser und Krankenhausdienste

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 19 avril 1995 fixant la procédure d'agréation et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Textes modifiants

Nature

Date

ERDG	13/07/2023
ERDG	16/07/2020

Textes modifiés

Nature

Date

AR	07/01/1980
AR	10/10/1974