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Loi du 29 octobre 2021 portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 28 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7685 Suspension 21/2022 Rejet (pas d'examen des moyens)
7668 - 7669 - 7671 - 7672 - 7676 - 7677 - 7678 - 7681 - 7682 - 7687 - 7691 - 7692 - 7694 - 7739 - 7743 Annulation 68/2023 Rejet (moyens non fondés)
7668 - 7669 - 7671 - 7672 - 7676 - 7677 - 7678 - 7681 - 7682 - 7687 - 7691 - 7692 - 7694 - 7739 - 7743 Suspension 71/2022 Rejet (pas d'examen des moyens)
7658 - 7666 - 7685jo Annulation 75/2023 Rejet (moyens non fondés)
7658 - 7666 - 7685jo Suspension 10/2022 Rejet (pas d'examen des moyens)