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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 17/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/1999
Page:13369
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999