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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144quater, § 3, 148sexies, § 1er, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/2014
Page:40716
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 55375
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/06/2014 au ...