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Intitulé

Ordonnance du 4 avril 2019 portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2019
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/2019
Page:38447
Avis du Conseil d'Etat 64448
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 31/12/2018