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Article / Artikel 13

Cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 7		AR	20/07/2000