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Intitulé

Arrêté royal du 13 décembre 1993 fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1993
Page:29051
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication