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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 20 avril 1982 déterminant le mode de liquidation du montant annuel de la rente, augmentée de la contribution de l'Etat, constituée par les versements d'assurés libres dans le cadre des lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/11/1998
Article / Artikel 4   AR 12/10/1998