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Intitulé

Loi du 15 décembre 2022 relative à l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro du Registre national en vue de mettre en oeuvre l'administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2022
Page:	98814

Avis du Conseil d'Etat

71762

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...