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Article / Artikel 24

(Quatrième) contrat d'administration 2013 - 2015 entre l'Etat belge et l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	05/05/2014
Non précisé / Niet omschreven		CGAF	05/05/2014