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Livre / Boek VII, Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk I

Loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	09/09/2013
Article / Artikel 2		L	31/07/2013