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Article / Artikel 37

Decreet van 19 mei 2006 houdende diverse bepalingen inzake leefmilieu en energie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	17/07/2017
Article / Artikel 61		DVO	30/06/2017

Exécutions

Nature

Date