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Article / Artikel 6

Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	17/08/2008
Article / Artikel 143 Modification de l'art. 143, 4°, du CIR 1992.	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 143 Modification de l'art. 143, 2°, du CIR 1992 applicable à partir de l’exercice d’imposition 2009.	Code	10/04/1992