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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 1994 relatif à l'application de l'article 5, § 2, de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales


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Informations de base
Date de l'acte: 08/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1994
Page:32385
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 08/12/1994