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Article / Artikel 7

Loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   L 06/08/1993
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 7   L 26/06/1992
Exécutions
Nature Date    
AR 16/06/1998  
AR 08/08/1997  
AR 08/08/1997  
AR 27/04/1995  
AR 28/02/1995  
AR 19/07/1991