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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 1   AR 21/04/2007
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 1   AR 08/08/1997
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 12   AR 04/12/1990
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/05/1990
Article / Artikel 3   AR 19/03/1990