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Arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 1994 définissant la "petite ou moyenne entreprise" en vue de l'octroi d'aides et interventions pour la recherche et les technologies

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Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 2   AGW 07/07/2005