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Intitulé

Arrêté royal du 9 janvier 1985 modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1984 créant la Commission consultative en matière de litiges relatifs à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les services publics

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/01/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/02/1985
Page:	1254

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

08/04/1984