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Intitulé

Loi du 18 février 2009 portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001


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Informations de base
Date de l'acte: 18/02/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/2009
Edition:2
Page:42823
Avis du Conseil d'Etat 45011
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/06/2009 au ...