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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 22 décembre 1983 fixant le mode de désignation des communes qui doivent intervenir dans le déficit d'hôpitaux publics

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	16/01/1990
Article / Artikel 1		AR	10/11/1989