help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Circulaire PLP 24 du 25 avril 2002 relative à la constitution de la police locale - Conséquences pour les obligations en matière de sécurité sociale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2002
Numéro: PLP24
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/06/2002
Page:26287
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée